AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Conformité à la Constitution des règles d'élection des administrateurs salariés

Conformité à la Constitution des règles d'élection des administrateurs salariés

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En excluant les salariés mis à disposition de l'entreprise du corps électoral pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, les articles L. 225-27 et L. 225-28 du Code de commerce ne portent pas atteinte au principe de participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise garanti par le huitième alinéa du Préambule du 27 octobre 1946. Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., déc. 26 juill. 2013, n° 2013-333 QPC : JurisData n° 2013-016266 ; Journal Officiel 28 Juillet 2013

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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