AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11La faute simple du liquidateur engage sa responsabilité à l'égard des tiers

La faute simple du liquidateur engage sa responsabilité à l'égard des tiers

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La responsabilité du liquidateur prévue par l'article L. 237-12 du Code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions. Il n'est pas nécessaire que la faute commise soit intentionnelle et d'une particulière gravité. La clôture anticipée d'une liquidation amiable est un fait suffisant pour engager la responsabilité du liquidateur. Nul besoin que la faute commise soit intentionnelle et d'une particulière gravité. Telle est la solution, capitale en pratique, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853, P, SA Total Guadeloupe c/ Beaubois : JurisData n° 2013-011980 ; JCP E 2013, 989, note H. Wang-Foucher ; D. act. 19 juin 2013, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal, 17 sept. 2013, n° 260, p. 19, n° 146h7, A.-F. Zattara-Gros

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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