AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Point de départ du délai d'action en responsabilité contre le liquidateur

Point de départ du délai d'action en responsabilité contre le liquidateur

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du liquidateur court à compter du jour où les droits du demandeur ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée. La responsabilité des liquidateurs est décidément à l'honneur, puisque quelques jours après avoir rendu la décision de principe sur les caractères de la faute pouvant leur être imputée (Dr. sociétés 2013, comm. 180), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de départ de la prescription (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-19.173, FS-PB, Rouault épx. Eouzan c/ SARL Relais de chasse de Klesseven : JurisData n° 2013-013207 ; Bull. Joly Sociétés 2013, p. 542, conclusions de l'avocat général référendaire, P. Mollard et note E. Mouial-Bassilana ; Gaz. Pal, 17 sept. 2013, n° 260, p. 19, n° 146h7, A.-F. Zattara-Gros

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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