AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Responsabilité pénale du président d'une SAS

Responsabilité pénale du président d'une SAS

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En procédant fin 2009 à un contrôle d'une SAS, l'inspection du travail avait notamment constaté que ni les contrats de travail, ni les bulletins de salaire ne prévoyaient la rémunération du temps de pause. La personne physique qui présidait la SAS a été poursuivie ès qualité et condamnée du chef de paiement de salaire inférieur à celui fixé par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu. Or le président avait été nommé en 2010, soit postérieurement à la commission (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 avr. 2013, n° 12-82.551 : JurisData n° 2013-019076

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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