AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Faute séparable du gérant et du liquidateur : résistance de la CA de Douai

Faute séparable du gérant et du liquidateur : résistance de la CA de Douai

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Douai adopte, par cette décision, une solution qui semble contrevenir aux principes retenus par la Cour de cassation, tant en matière de responsabilité personnelle du gérant qu'en matière de faute du liquidateur. D'abord, le gérant de la SARL se voyait reprocher, entre autres, de ne pas avoir souscrit de garantie pour la réalisation des planchers. L'expertise avait retenu que cette réalisation relevait de l'activité de charpentier pour laquelle l'entreprise n'était pas assurée. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 1re ch., sect. 2, 15 mai 2013, Dumortier en son nom et ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL Start c/ SCI Kemani : JurisData n° 2013-010145

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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