AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Faute détachable des fonctions et action dans les limites de ses attributions

Faute détachable des fonctions et action dans les limites de ses attributions

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme une solution précédemment énoncée dans un arrêt du 10 février 2009 auquel il emprunte le même attendu de principe (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445, F-P+B, SARL Sté de gestion Pierre Cardin c/ L. : JurisData n° 2009-047001 ; Dr. sociétés 2009, comm. 161, note D. Gallois-Cochet et comm. 143, note J.-P. Legros ; JCP E 2009 1602, note B. Dondero ; D. 2010, p. 287, obs. J.-C. Hallouin ; Rev. sociétés 2009, p. 328, note J.-F. Barbièri ; RTD civ. 2009, p. 537, obs. P. Jourdain ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-17.195, Société Étoiles de nuit c/ David : JurisData n° 2013-012523

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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