AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Le manquement de manipulation de cours de l'article 631-1-1° du règlement général AMF revêt un caractère intentionnel

Le manquement de manipulation de cours de l'article 631-1-1° du règlement général AMF revêt un caractère intentionnel

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La manipulation de cours est présumée avérée si la commission des sanctions établit qu'une ou plusieurs interventions inhabituelles sur un marché ont eu pour objet et pour effet de fixer le cours d'instruments financiers à un niveau anormal ou artificiel ; que, toutefois, cette présomption est susceptible d'être renversée si la personne mise en cause établit la légitimité des raisons de ses interventions sur le marché. L'article 3 du règlement COB n° 90-04, relatif à l'établissement des cours, disposait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, ss-sect. 6 et 1 réunies, 20 mars 2013, n° 356476, Tournier : JurisData n° 2013-004911

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement