AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11En avance, mais en retard : à propos du nouvel article L. 621-15, II, c) et d) du Code monétaire et financier

En avance, mais en retard : à propos du nouvel article L. 621-15, II, c) et d) du Code monétaire et financier

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Régulation des marchés dérivés de matières premières : le législateur français anticipe sur les textes européens en cours d'élaboration. L. de séparation bancaire et financière n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. L. 621-15, II, c) et d) du Code monétaire et financier modifié Si la pratique consistant, par divers procédés, à donner une fausse image de l'offre, de la demande ou du cours d'un instrument financier nous est connue, de même que ses effets préjudiciables pour les investisseurs et le marché, (...)

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N°11 . 2013-11-01


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