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Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La dissolution d'une société unipersonnelle dans le seul but de lui éviter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être remise en cause sur le fondement de la fraude. La Cour de cassation rejette un pourvoi contre une décision qui a annulé une dissolution d'une société unipersonnelle afin d'éviter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les faits sont analogues à un autre arrêt rendu par la cour de Paris et commenté dans ces colonnes (CA Paris, pôle 5, 9e ch., 19 mai (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-11.141, F-P+B, Sté ASG Alliance Security GMBH c/ URSSAF de Paris-Région parisienne : JurisData n° 2012-020186 ; Rev. sociétés 2013, p. 31, note B. Saintourens ; D. 2012, p. 2167, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2012-17, comm. 250, note C. Regnaut-Moutier

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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