Plan de cession

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les actes de cession conclus avec des associés de la société qui a été créée afin de reprendre les actifs des sociétés en redressement peuvent être annulés pour cause illicite dès lors que leur finalité est de permettre à l'ancien dirigeant de devenir, par personne interposée, dirigeant de la société repreneuse. L'arrêt illustre une tentative de fraude par interposition de personne commise par un dirigeant frappé d'une interdiction de présenter une offre de reprise auteur d'un montage destiné à lui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.667, F-D, Juin c/ Vergnaud : JurisData n° 2012-021513 ; BRDA 2012/20, info 10, p. 5 ; Act. proc. coll. 2012-17, comm. 261 ; Bull. Joly Sociétés 2012, [§ 471], p. 873, note F.-X. Lucas

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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