AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Application de la jurisprudence Rastelli

Application de la jurisprudence Rastelli

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Extension d'une procédure de redressement pour confusion des patrimoines ouverte à l'encontre d'une SARL ayant son siège social en France à une société ayant son siège social en Belgique mais dont le centre des intérêts principaux se situe en France. L'extension de procédure pour cause de confusion de patrimoines ou de fictivité est ignorée du règlement. À la suite d'une question posée par la Cour de cassation, la Cour de justice a précisé que le juge français ne peut étendre une procédure ouverte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. com. Nevers, 25 mars 2013, n° 2013/000980, Sté Beltank : Bull. Joly Sociétés 2013, § 186, p. 423, note F.-L. Lucas ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 6, juin 2013, comm. 87, obs. E. Mouial-Bassilana

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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