AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Une constitution de partie civile à géométrie variable

Une constitution de partie civile à géométrie variable

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'infraction de présentation de comptes annuels infidèles, à la supposer établie, est susceptible d'occasionner un préjudice personnel et direct au cocontractant de la société. Cet arrêt rendu, le 25 juin 2013, par la chambre criminelle illustre le fait qu'en droit pénal des sociétés commerciales, la recevabilité de l'action civile est à géométrie variable. Illustration d'un certain ostracisme des victimes, tenues à l'écart des prétoires correctionnels, seule, la société, victime d'un abus de biens (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-86.659, F-D : JurisData n° 2013-015234

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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