AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif

Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La somme perçue par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, en exécution d'une garantie de passif afférente à l'acquisition de droits sociaux, a le caractère de produit imposable. Par cet arrêt, fiché pour mention aux tables du recueil Lebon et relatif à un ancien dirigeant de société condamné au règlement des dettes fiscales de cette dernière, le Conseil d'État juge que la somme versée à une société en application d'une convention de garantie de passif a le caractère de produit imposable. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 juin 2013, n° 350451, Caron : JurisData n° 2013-014032

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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