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Régime des sociétés mères et filiales

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la qualification d'abus de droit pour une distribution placée sous le régime des sociétés mères et filiales, intervenue peu après l'acquisition des titres de la filiale qui a cessé toute activité. Par l'arrêt Sté Garnier Choiseul holding reproduit ci-dessus, le Conseil d'État fixe, de manière vraisemblablement définitive, la position du juge en ce qui concerne les montages liés à l'acquisition, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, des titres d'une autre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 352989, SARL Garnier Choiseul holding : JurisData n° 2013-015486

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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