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Rémunérations et avantages occultes

Droit des sociétés - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une immobilisation à un prix volontairement minoré peut dissimuler une libéralité faite à l'acquéreur. L'arrêt ci-dessus est une illustration intéressante de mise en oeuvre du dispositif de l'article 111, c du Code général des impôts, dans la portée large qu'en a adopté la jurisprudence. Le champ de la notion fiscale de revenus distribués par des personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés est défini au paragraphe 1 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Marseille, ch. 3, 5 juill. 2013, n° 11MA00633, SAS Fuego : JurisData n° 2013-019862

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Droit des sociétés

N°11 . 2013-11-01


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