AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11L'ouverture du secteur de l'économie sociale et solidaire aux sociétés commerciales

L'ouverture du secteur de l'économie sociale et solidaire aux sociétés commerciales

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Joël MONNET doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Note 1 permet dorénavant aux sociétés commerciales de forme classique de revendiquer, sous certaines conditions, leur appartenance au secteur de l'économie sociale et solidaire et ainsi entrer dans le champ d'application de dispositions spécifiques destinées à faciliter leur développement. Jusqu'à la loi du 31 juillet 2014 les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire se reconnaissaient en raison de leur statut d'associations, de coopératives, (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2014-11-01


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