AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Simplification d'obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Simplification d'obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

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D. n° 2014-1063, 18 sept. 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés : Journal Officiel 20 Septembre 2014 Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 est relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés. • Obligations comptables. – Faisant suite à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations (...)

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N°11 . 2014-11-01


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