AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Nouvelles obligations d'information des salariés en cas de cession et de reprise de leur PME

Nouvelles obligations d'information des salariés en cas de cession et de reprise de leur PME

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

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L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : Journal Officiel 1er Aout 2014 La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire impose aux entreprises de moins de 250 salariés de respecter une double obligation d'information de leurs salariés en cas de cession d'entreprise. Elles sont tenues, d'une part, à une obligation d'information générale tous les trois ans sur les conditions de reprise par ces derniers de leur entreprise et, d'autre (...)

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N°11 . 2014-11-01


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