AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11L'article 1415 du Code civil régit les prêts non repris par la société en formation

L'article 1415 du Code civil régit les prêts non repris par la société en formation

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole, par refus d'application, l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui pour dire régulier le commandement de payer valant saisie d'immeubles communs, retient que l'emprunteur n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune somme, et qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur : JurisData n° 2014-016038

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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