AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie

Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage, en l'absence de reprise de cet engagement, que celui qui se dit son représentant, que l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci, puis constaté que l'état des actes accomplis pour le compte de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er avr. 2014, n° 12-23.501, F-D, Société financière Antilles-Guyane c/ Trival : JurisData n° 2014-006599

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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