AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile

Liquidation judiciaire d'un associé et exercice de ses droits dans une société civile

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une SAS conserve sa qualité d'associée de la société civile après le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, et la décision d'augmentation du capital s'impose donc à elle. L'absence de dessaisissement autorise un associé en liquidation à voter une augmentation de capital mais ce même dessaisissement lui interdit d'y souscrire. En revanche, la créance de compte-courant ne peut pas servir à éteindre la dette de souscription des parts nouvelles créées par la société civile. Une SAS est créancière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 28 mai 2014, n° 12/04958, Me Souchon pris en sa qualité de liquidateur de la SAS Nicosofra c/ SCI Eonia : JurisData n° 2014-012340

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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