AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11La motivation du dirigeant : nouveau critère de la faute détachable ?

La motivation du dirigeant : nouveau critère de la faute détachable ?

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Myriam Roussille

EXTRAIT *

Le dirigeant de deux sociétés qui omet de procéder à une déclaration de créance, en vue d'avantager l'une des sociétés au détriment de l'autre, commet une faute détachable. (1re espèce). Le dirigeant qui dépose une plainte, dans le but de faire échec au paiement d'une facture émise par un contractant avec lequel la société entretient des relations d'affaires, peut avoir commis une faute séparable. (2e espèce) Caractérisation concrète de la faute séparable. – La Cour de cassation dessine, touche par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, P+B, Moisson c/ Sté Nodée – Noël-Nodée – Noël et Lanzetta : JurisData n° 2014-011476 ; JCP E 2014, 1397, note A. Cerati-Gauthier
Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-50.050, F-D, Bouchez c/ Thannberger : JurisData n° 2014-021732

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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