AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président

Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Si aucun texte n'impose la mention, dans l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés d'une société par actions simplifiée, du représentant permanent de la personne morale qui la préside, aucun texte ne prohibe une telle mention qui ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne morale assurant sa présidence. De l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris, on retiendra qu'une SAS peut demander qu'il soit fait mention au RCS (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 1er juill. 2014, n° 14/04247, SAS Stef Logistique Pays de Loire : JurisData n° 2014-018705

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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