AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Caractère vexatoire de la révocation dont les motifs sont publiés au RCS

Caractère vexatoire de la révocation dont les motifs sont publiés au RCS

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'obligation de procéder aux inscriptions modificatives en cas de changement de dirigeant n'oblige d'aucune façon à une publication intégrale laquelle présente, en l'espèce, par la publicité donnée à la faute grave imputée à l'ancien président, un caractère vexatoire. Dans cet arrêt du 30 avril 2014, la cour d'appel de Paris condamne une SAS pour avoir déposé au greffe l'intégralité du procès-verbal de la décision de son conseil de surveillance ayant révoqué son président pour faute grave, au motif (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 30 avr. 2014, n° 13/12230, Béranger c/ SAS Countum : JurisData n° 2014-010876

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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