AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Rémunération du gérant de SARL : irrecevabilité de la contestation

Rémunération du gérant de SARL : irrecevabilité de la contestation

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La rémunération du gérant de SARL, comme d'ailleurs celle de tout dirigeant en mesure de prélever le montant qui lui sied, soulève un contentieux abondant (V. par exemple en dernier lieu, CA Reims, ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2013, n° 11/01274, Gueneau c/ Gueneau : JurisData n° 2013-009016 ; Dr. sociétés 2013, comm. 123, note M. Roussille, et les décisions citées). Le vote des associés supposé « attribuer » la rémunération, même quand le principe en est fixé par les statuts, intervient toujours après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 2e ch. com., 11 juin 2014, n° 1409/14, 13/02801, Nagel c/ Michel et SARL SEI : JurisData n° 2014-017791

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement