Indemnité de départ du DG de SAS

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En l'espèce, le DG d'une SAS bénéficie d'une indemnité en cas de non-renouvellement ou d'interruption de son mandat social, sauf faute grave. L'arrêt indique qu'à défaut de définition conventionnelle de la faute grave, celle-ci ne peut s'entendre au sens du Code du travail (pour une convention faisant expressément référence à la faute grave au sens du Code du travail, V. CA Paris, pôle 5, 8e ch., 30 avr. 2014, n° 13/12230, Béranger c/ SAS Countum : JurisData n° 2014-010876 ; Dr. sociétés 2014, comm. 166, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 27 mai 2014, n° 14/00698 : JurisData n° 2014-012300

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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