AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11La procédure de relèvement devant l'AMF, par la petite porte

La procédure de relèvement devant l'AMF, par la petite porte

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Selon le Conseil d'État, le président de l'AMF outrepasse sa compétence et commet une erreur de droit en refusant de transmettre à la commission des sanctions la demande tendant à la levée d'une sanction en cours, en contrariété avec les engagements pris par les États contractants de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'Homme. Voilà un arrêt capital qui rappelle à l'AMF qu'en qualité d'autorité publique indépendante nationale, celle-ci se trouve soumise à l'application (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, ass., 30 juill. 2014, n° 358564, Vernes : JurisData n° 2014-018642

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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