AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Pas de prospectus pour les ventes forcées de valeurs mobilières

Pas de prospectus pour les ventes forcées de valeurs mobilières

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive Prospectus doit être interprété en ce sens que l'obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n'est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières. La vente forcée de valeurs mobilières, par voie d'adjudication publique, constitue-t-elle une offre au public, au sens de l'article 2, § 1, d) de la directive Prospectus (PE et Con. UE, dir. 2003/71/CE, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 2e ch., 17 sept. 2014, aff. C-441/12, Almer Beheer et Deadalus Holding ; conclusions de l'Avocat général E. Sharpston

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement