Conformité à la Constitution

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Transmission au Conseil Constitutionnel d'une question portant sur la conformité de l'article L. 651-2 du Code de commerce aux principes de la responsabilité du fait personnel et d'égalité devant la loi. L'article L. 651-2 du Code de commerce avait été le siège d'une précédente QPC qui lui faisait grief de méconnaître les exigences du principe de la nécessité et de la proportionnalité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. La Cour de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317, FS-D, QPC, Fournier c/ Torelli : JurisData n° 2014-014214

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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