Déclaration de créances

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les créances découlant des recours entre participants deviennent exigibles lors de la dissolution d'une société en participation mais sont antérieures à celle-ci. Dans une société en participation composée à égalité de deux sociétés de construction, l'associé gérant avait été condamné par jugement à régler une somme à un tiers en raison de travaux entrant dans l'objet social en mars 2002. Le participant gérant disposait donc d'un recours à l'encontre de l'autre participant qui sera mis en redressement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.010, FS-P+B, SA Entreprise Jean Spada c/ Sté Vinci construction France : JurisData n° 2014-018704 ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 7, juill. 2014, comm. 127, obs. E. Mouial-Bassilina ; BRDA 2014, n° 15-16, info 2, p. 1 ; Rev. sociétés 2014, p. 531, note L.-C. Henry

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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