AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Question prioritaire de constitutionnalité relative à l'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés d'économie mixte

Question prioritaire de constitutionnalité relative à l'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés d'économie mixte

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, qui ne remet pas en cause la conformité à la Constitution des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 242-6 du Code de commerce, mais qui invoque une simple contrariété de jurisprudence. En matière d'abus de biens sociaux, la chambre criminelle déclare irrecevable l'action civile des créanciers d'une société anonyme, victime d'abus de biens sociaux, dans la mesure où ils souffrent d'un préjudice indirect, dont la réparation ne peut (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.224, F-D : JurisData n° 2014-021763

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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