AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Cas d'inexactitude matérielle de la comptabilité, constitutive du délit de l'article L. 241-3 du Code de commerce

Cas d'inexactitude matérielle de la comptabilité, constitutive du délit de l'article L. 241-3 du Code de commerce

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est constitutive du délit de présentation de comptes infidèles la mention dans les résultats de la société des encours, alors que la plupart des travaux ainsi répertoriés concernaient des contrats non encore signés. Les documents comptables, qui comportent les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), sont des pièces essentielles, car ils renseignent les dirigeants sociaux, les associés et les tiers sur la situation sociale. En conséquence, l'article L. 123-14, alinéa 1er, du Code de commerce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 sept. 2014, n° 13-85.428, F-D : JurisData n° 2014-021760

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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