AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Prise de risque et acte anormal de gestion dans les opérations intra-groupe

Prise de risque et acte anormal de gestion dans les opérations intra-groupe

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La notion de risque manifestement excessif, à laquelle est liée celle d'acte anormal de gestion, est susceptible de donner lieu à application dans des opérations intra-groupe. Au-delà des produits d'horlogerie, le nom Timex est connu depuis longtemps de ceux qui s'intéressent au domaine du droit fiscal : par une décision du 9 janvier 1981, rendue en formation plénière, le Conseil d'État a jugé que les mouvements de fonds entre une société étrangère et sa succursale française ne sont pas des opérations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 11 juin 2014, n° 363168, Sté Fralsen holding : JurisData n° 2014-021211

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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