AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Groupe de sociétés. Transfert indirect de bénéfices de France vers l'étranger

Groupe de sociétés. Transfert indirect de bénéfices de France vers l'étranger

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2014-891, 8 août 2014, art. 19 : Journal Officiel 9 Aout 2014 L'article 57 du Code général des impôts est le plus ancien et le principal des dispositifs législatifs de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Il a pour objet de permettre à l'administration française de combattre les opérations par lesquelles des revenus sont, au plan fiscal, irrégulièrement transférés hors de France, quel que soit le moyen utilisé. Le plus souvent, la situation visée est celle de prix d'achat (...)

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N°11 . 2014-11-01


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