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Cession de droits sociaux. Actionnariat des salariés

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2014-891, 8 août 2014, art. 2 : Journal Officiel 9 Aout 2014 Le Parlement a, par la loi de finances pour 2014, sensiblement modifié le régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux des particuliers, en fixant le principe de la taxation de celles-ci au barème progressif de l'impôt sur le revenu et en introduisant des abattements conditionnels pour la détermination de l'assiette du dit impôt (V. Dr. sociétés 2014, étude 4, 2-E). Il est précisé, à l'article 2 de la loi de finances (...)

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N°11 . 2014-11-01


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