AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11Groupe de sociétés. Organisation des relations commerciales au sein d'un groupe de sociétés

Groupe de sociétés. Organisation des relations commerciales au sein d'un groupe de sociétés

Droit des sociétés - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par la décision référencée ci-dessus, le Conseil d'État refuse l'admission du pourvoi formé par le ministre de l'Économie et des finances contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a jugé, d'une part qu'il n'est pas constaté un transfert de clientèle lorsque, au sein d'un groupe international, une société française passe du statut de distributeur à celui de commissionnaire à la vente, d'autre part qu'il n'est pas anormal que la rémunération de la société devenue commissionnaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e ss-sect., 9 avr. 2014, n° 366493, Sté de participations et d'études des boissons sans alcool (Sopebsa)

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Droit des sociétés

N°11 . 2014-11-01


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