AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises

Option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

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Service-public.fr, communiqué, 10 sept. 2015 En application de l'article 213 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, les micro et petites entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Cette option était depuis 2014 réservée aux entreprises (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2015-11-01


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