AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Avis du comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS)

Avis du comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS)

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Comité de coordination du RCS, avis n° 2015-013 et n° 2015-012 Le ministère de la Justice et des Libertés a publié des avis rendus par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), qui s'est réuni en juin 2015. • Nom commercial – Éventuelle possibilité de mentionner plusieurs noms (avis n° 2015-013, 30 juin 2015). – Il ne peut être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Rien ne fait en revanche obstacle à ce que le nom commercial déclaré (...)

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N°11 . 2015-11-01


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