AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief

Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'annulation des décisions de l'assemblée des associés d'une société civile en raison d'une irrégularité affectant les modalités de la convocation des associés est subordonnée à la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut. Dans la présente affaire, les associés d'une société civile d'exploitation agricole avaient décidé en assemblée de céder ses actifs immobiliers et de désigner un expert afin de procéder à leur évaluation. Faisant valoir que ces décisions avaient été prises par une assemblée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-18.705, F-D, Duconseil c/ Sté Château de Ferrand : JurisData n° 2015-016968

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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