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Droit de se retirer d'une association

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Un membre d'un centre de gestion agréé lui présente sa démission. Les statuts de cette association stipulent que la démission présentée au cours d'un exercice ne prend effet qu'à compter du début de l'exercice suivant. Sur ce fondement, elle assigne le démissionnaire en paiement de la cotisation prévue pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-24.823, F-D, Gilles de Nantes c/ Assoc. Centre d'économie rurale (CER) France Bourbonnais : JurisData n° 2015-013033

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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