AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Inopposabilité de la clause statutaire de prorogation

Inopposabilité de la clause statutaire de prorogation

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers. Ayant relevé que la prorogation avait été décidée avant le terme de la société civile immobilière, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer la banque recevable à faire appel du jugement fixant sa créance. Il ne fait pas bon d'être créancier en France. Une banque a prêté une somme d'argent à une société civile. En 1985, elle l'assigne en paiement. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17.649, F P+B, Taddei c/ Société Compagnie financière de Paris management : JurisData n° 2015-017841

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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