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Les SA peuvent désormais ne réunir que deux actionnaires

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'ordonnance du 12 septembre 2015 fixe à deux le nouveau nombre minimal d'actionnaires dans les SA qui est désormais « constituée entre deux associés ou plus ». Pourquoi pas. Mais pourquoi deux ? Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, art. 1 et 2 : Journal Officiel 11 Septembre 2015 Simplification. – La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à réduire, (...)

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N°11 . 2015-11-01


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