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Règles relatives au rapport de gestion

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les seuils à partir desquels les SAS unipersonnelles et les EURL, dont l'associé unique est dirigeant, sont dispensées d'établir un rapport de gestion sont relevés. Les sociétés qui sont tenues d'établir un tel rapport devront à l'inverse y mentionner leurs succursales. Le droit français est ainsi aligné sur la dernière directive comptable du 26 juin 2013. Ord. n° 2015-900, 23 juill. 2015, relative aux obligations comptables des commerçants, art. 2 et 4 : Journal Officiel 24 Juillet 2015 D. n° 2015-903, (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2015-11-01


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