AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Loi relative au dialogue social et à l'emploi : représentation obligatoire des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

Loi relative au dialogue social et à l'emploi : représentation obligatoire des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La loi Rebsamen du 17 août 2015 abaisse les seuils de la représentation obligatoire des salariés au conseil d'administration et modifie les conditions d'application de cette obligation aux holdings. L. n° 2015-994, 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, art. 10 et 11 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen) comporte de nombreux aspects de droit du travail, avec notamment le regroupement des institutions (...)

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N°11 . 2015-11-01


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