AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Révocation judiciaire du liquidateur amiable

Révocation judiciaire du liquidateur amiable

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du Code de commerce n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code. Cet arrêt du 7 juillet 2015 concerne la procédure de révocation judiciaire du liquidateur amiable, introduite par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195, FS-P+B, Billon c/ Lamy : JurisData n° 2015-016915

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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