AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Portée de la révocation sur le contrat de location d'actions consenti au dirigeant et juste motif

Portée de la révocation sur le contrat de location d'actions consenti au dirigeant et juste motif

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Puisqu'il est révocable ad nutum, le président du conseil d'administration n'est pas en principe fondé à demander une indemnisation s'il estime que sa révocation n'est fondée sur aucun motif (C. com., art. L. 255-55). Mais il peut en être différemment lorsqu'une telle indemnisation est conventionnellement prévue, auquel cas il convient alors au préalable de contrôler que la clause ne porte pas atteinte au principe de la révocation ad nutum. En l'espèce, le président du conseil d'administration de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 9 juin 2015, n° 13/25081 : JurisData n° 2015-015118

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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