AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Faillite personnelle : interdiction de gérer

Faillite personnelle : interdiction de gérer

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Avoir « sciemment » omis de déclarer la cessation des paiements. L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 239 ajoutant l'adverbe « sciemment » à l'article L. 653-8, al. 3 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de la personne qui a omis de solliciter l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements sans avoir demandé par ailleurs (...)

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N°11 . 2015-11-01


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