AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Plan de sauvegarde ou de redressement

Plan de sauvegarde ou de redressement

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le jugement qui constate la bonne exécution du plan par le débiteur ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire. La Cour de cassation apporte une précision sur la nature de la décision qui constate la bonne exécution d'un plan par le débiteur. Rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme, elle éclaire la nature du jugement envisagé à l'actuel article L. 626-28 du Code de commerce. Diverses sociétés formant un groupe avaient été placées en redressement sous patrimoines communs et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.393, FS-P+B, Société d'expansion de spectacle c/ Odetto : JurisData n° 2015-019923

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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