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Droit propre du débiteur et voie de recours

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Une SARL est condamnée à payer diverses sommes à ses clients pour mauvaise exécution d'un contrat portant sur des travaux immobiliers le 14 octobre 2011. Le 26 octobre du même mois, la SARL est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigné par les clients en intervention forcée en cause d'appel a fait savoir qu'il ne se constituerait pas pour le compte de la société, faute de trésorerie. Peu importe l'absence de liquidateur en raison de la théorie des droits propres du débiteur. L'action (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-14.192, F-P+B, Bastard c/ SARL Concept Ingénierie : JurisData n° 2015-019885

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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