AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Banqueroute pour absence de comptabilité

Banqueroute pour absence de comptabilité

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l'irrégularité commise et la conscience qu'en avait nécessairement le débiteur de l'entreprise en difficulté. L'arrêt, rendu, le 2 septembre 2015, par la chambre criminelle, est l'occasion pour la Haute juridiction de rappeler les contours tant du dol spécial, requis au titre de la banqueroute par absence de tenue de comptabilité (1), que du fait justificatif de l'abus de biens sociaux, tiré de l'intérêt de groupe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 sept. 2015, n° 14-82.980, F-D : JurisData n° 2015-019472

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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